Informer mon propriétaire du changement de mon statut matrimonial
Votre changement de statut matrimonial a un impact sur votre bail, c’est pourquoi il est important de le notifier à votre propriétaire. Vous pouvez l’éditer puis l'imprimer ou le télécharger en quelques clics depuis votre espace en suivant les pas à pas ci-dessous.
1. Rendez-vous à la catégorie En cours de location de la page Actions
2. Choisissez “Notifier le bailleur de mon mariage ou PACS”
3. Ensuite, complétez/vérifiez toutes les informations du formulaire
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La date de la signature du bail (rempli automatiquement)
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Les informations relatives à l’engagement
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Les informations du destinataire (rempli automatiquement)
Il ne vous reste plus qu’à choisir la civilité et/ou l’adresse du bailleur ou de son mandataire.
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La date et la signature de la lettre
Si vous avez déjà enregistré votre signature au préalable, celle-ci sera reprise automatiquement sur le document. Le cas échéant, vous pouvez l’apposer sur la case dédiée en utilisant la souris de votre ordinateur ou la dessiner avec votre doigt depuis un appareil mobile.
4. Cela fait, choisissez l’action que vous souhaitez prendre
Pour être considérée comme une véritable démarche positive d’information aux yeux de la loi, cette notification est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).