Que faire si mon bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut ne pas être restitué si des dégradations ont été constatées, ou s'il y a des impayés de loyer.
Cette non-restitution doit toutefois être accompagnée de justificatifs expliquant la raison de la retenue.
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, le bailleur peut garder jusqu’à 20% du dépôt de garantie jusqu’à 6 mois après la sortie du locataire, en l’attente de la clôture des comptes et pour régulariser les charges.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
Le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie si des dégradations ont été constatées. Si aucune dégradation ou impayés, il dispose d'un mois maximum.