Que faire si mon bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être retenu totalement ou partiellement en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, impayés de loyer.
Cette non-restitution doit toutefois être accompagnée de justificatifs.
Par ailleurs, si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie pendant un délai de 6 mois après le départ du locataire, en attendant la clôture des comptes de copropriété et la régularisation des charges.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié 😉.
💡 Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois s'il y a des dégradations constatées. En l'absence de dégradations ou d'impayés, ce délai est réduit à 1 mois.